L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 précise les conditions d’annulation ou de report de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.
Cette ordonnance s’applique aux organisateurs de spectacles vivants (théâtres, festivals), de manifestations sportives et aux salles de sport privées, qui auront dû annuler leurs contrats de vente de billets ou d'abonnement entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, du fait de l'épidémie du Covid-19, quelques soient leurs formes juridiques (entreprises, associations). De notre lecture, cette application peut s’étendre à tous types d’événements prévus en France pour accueillir des personnes sur un lieu physique.
En dehors de cette période, les conditions classiques d’annulation, que vous pouvez retrouver dans cet article, s’appliquent.
1er cas de figure : la manifestation est annulée et l’organisateur annonce un report
Dans les faits, l’ordonnance assouplit l’obligation de l’organisateur de rembourser les participants, en lui permettant d’abord de proposer un avoir d’une durée de 12 mois (pour les spectacles vivants) ou 18 mois (pour les manifestations sportives). Si le spectateur ne souhaite pas bénéficier de cette proposition, il pourra se faire intégralement rembourser à l’issue de ce délai.
L’ordonnance fixe plusieurs conditions protectrices des clients pour l’émission de ces avoirs et propositions :
- la prestation proposée en remplacement devra être « de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu »
- son prix ne devra pas être supérieur à celui de la prestation initiale
- la nouvelle offre ne pourra donner lieu à aucune majoration tarifaire
Le spectateur d’une représentation artistique qui aurait été annulée entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 pourra ainsi bénéficier d’un avoir pour une représentation au cours de la saison 2020-2021 à venir.
Pour les participants à un festival dont l’édition 2020 a été annulée, ils pourront de même bénéficier d’un avoir d’une validité de 12 mois pour l’édition 2021 du même festival. Si le spectateur ne souhaite pas bénéficier de cette proposition, il pourra se faire intégralement rembourser à l’issue de ce délai.
Enfin, le spectateur d’une compétition sportive annulée entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, pourra se voir proposer un avoir d’une validité de 18 mois pour une prestation de même nature et de même catégorie.
Pour résumer, si l’organisateur est en mesure de démontrer que la manifestation est simplement reportée, le spectateur ne peut pas demander le remboursement de son billet avant la fin de validité de l’avoir (12 ou 18 mois selon la typologie de spectateurs) car l’obligation de l’organisateur est simplement suspendue.
2ème cas de figure : la manifestation est annulée sans annonce de report par l’organisateur
Si la manifestation est annulée de façon définitive, alors les conditions d’annulation d’un événement définies dans notre article 7 des Conditions Générales d’Utilisations de Weezevent s’appliquent, à savoir qu’un organisateur pourra avoir pour obligation de rembourser aux participants l’intégralité du prix payé.
La différence avec une annulation plus classique concerne le fait que le consommateur ne peut demander de dommages et intérêts car l'annulation d’un événement en raison du coronavirus est un « cas de force majeure » selon l’article 1218 du Code Civil.
Droits et recours des participants en cas d’annulation / modification d’un événement
Le remboursement des billets achetés via notre plateforme de billetterie sera effectué par Weezevent et pour le compte de l'organisateur seulement si Weezevent est en possession de sommes revenant à l'organisateur. Le remboursement ne pourra par ailleurs intervenir que :
- Si l'organisateur a sollicité volontairement le remboursement des acheteurs ;
- Ou si l'organisateur a accepté la demande de remboursement des acheteurs.
Weezevent ne saurait se substituer à l’organisateur concernant toute décision d'annulation, de report ou de modification d'un événement, décision qui est de son ressort.
Enfin, en achetant un billet via notre technologie, un participant accepte expressément de renoncer à tout recours contre la société Weezevent aux fins de remboursement. Weezevent fera cependant tout son possible pour vous permettre de vous faire rembourser auprès de l'Organisateur.